Quel bonheur ! Votre maison est finie. Ce fut long mais vous avez enfin votre nid douillet. Vous avez fait le tour et vous avez remarqué quelques détails qui vous chiffonnent. Mais est-ce vraiment des malfaçons ?
Nous allons essayer de vous éclairer sur ce sujet
Qu’est ce qu’une malfaçon ?
Une anomalie n’est pas forcément une malfaçon. En effet, selon l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil, la malfaçon est définie par les 3 situations suivantes
- La solidité de la construction est compromise
- L’ouvrage est impropre à sa destination
- La solidité d’un élément faisant partie intégrante de la maison est touchée
Ce sont les SEULS cas où il y a malfaçon. Ce qui relève de l’esthétique n’entre pas dans ces situations comme par exemple de la peinture mal appliquée ou un carrelage mal posé.
Dans les cas de malfaçons, ils sont pris en charge au titre des assurances signées lors du lancement du chantier de construction – la garantie décennale, la garantie du parfait achèvement et la garantie dommage ouvrage.
Que faire dans ces cas là ?
Tout d’abord, vous devrez voir avec votre constructeur afin de faire jouer les assurances mentionnées plus tôt. Cependant, il arrive que celui soit réticent.
Vous pourrez vous tourner vers votre compagnie d’assurance qui peut mandater un expert chargé de constater les dégâts. Il arrive que celui-ci minore l’étendue des malfaçons afin de faire baisser l’indemnisation.
Pour éviter une évaluation minorée, vous pouvez aussi à vos frais faire appel à un expert privé. Son rapport peut peser face à votre compagnie d’assurance.
Enfin, il reste la voie judiciaire suivant la valeur du préjudice. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Un référé peut accélérer la procédure. Le tribunal peut mandater un expert judiciaire qui rendra un rapport servant au juge à prendre sa décision.
Deux issues sont possibles :
- Par voie amiable : le constructeur reconnaît la présence d’une malfaçon et s’emploiera à la résoudre
- Par voie juridique : le juge ordonnera à l’entrepreneur de faire les réparations nécessaires avec un échéancier. Des pénalités financières par jour de retard peuvent exister selon la situation et les malfaçons constatées.
