En quoi consiste cette loi ?
Le principe de la loi Censi Bouvard est de permettre aux personnes qui investissent pour acheter un bien immobilier meublé de récupérer une partie de cette investissement au moyen d’une déduction fiscale avantageuse. Elle tire son nom de deux députés présents à l’Assemblée nationale, Yves Censi et Michel Bouvard, qui ont proposé cette loi.
Comment fonctionne la loi Censi Bouvard concrètement ?
L’investissement immobilier en question doit avoir été effectué par des contribuables de nationalité française entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2018. Les types d’investissements possibles sont soit un achat de bien immobilier neuf, un achat de bien en voie d’achèvement ou un achat de bien plus ancien, dont la construction s’est achevée il y a minimum 15 ans et qui a bénéficié d’une rénovation ou bien si des travaux sont en cours en vue de sa rénovation. L’avantage de la loi Censi Bouvard est d’aider les personnes souhaitant investir dans un bien immobilier de location, en leur permettant de récupérer de l’argent.
Différentes finalités des logements concernés par la loi Censi Bouvard
Le logement peut être utilisé pour accueillir des personnes handicapées ou des personnes âgées dans le cadre d’un établissement social ou médicale et sociale, dans le cadre d’un établissement bénéficiant de l’agrément “qualité” ou bien dans un groupement de logements à finalité sociale ou médicale et sociale avec accueil familial. Ce logement peut être destiné à des personnes qui ne sont pas autonomes et dépendent d’une institution de soin, en recevant des soins à long terme, nécessitant une surveillance par des médecins et des traitements spécifiques. Les biens accueillant des étudiants en leur proposant des services sont aussi concernés par cette loi. Les résidences destinées au tourisme peuvent en faire partie, mais seulement pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2016, toutefois les bâtiments acquis jusque fin mars 2017 peuvent encore y être inclus, si une promesse d’acquisition a été faite avant le 31 décembre 2016.
Les exigences de location
Les biens immobiliers acquis doivent être consacrés à la location pour une durée minimale de 9 ans, en assurant une location meublée qui ne soit pas mise en place de manière professionnelle, mais soit louée à un exploitant professionnel au préalable. Le montant qui est pris en compte pour le calcul des avantages fiscaux est relatif au prix d’acquisition avec un plafond de 300.000 euros annuellement. Ces réductions fiscales peuvent aller de 25 à 11 %.
